J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09266

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Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

NOR : MEST9910974V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 55 du 5 mars 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'article 36 de la convention relatif aux formations dispensées par l'Ecole nationale de droit et de procédure (ENADEP).
Signataires :
Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.